Conditions Générales

1. Généralités

GLOBAL INTERNATIONAL PRODUCTS SA, ayant son siège social à 9600 Ronse, Pont West 106, boîte A000, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0828.536.782 (« GIP »), a pour activité principale la vente d'équipement de cheval. 

Les présentes conditions générales (ci-après « CG ») s'appliquent à toutes les ventes conclues par GIP avec un acheteur professionnel (ci-après « l'Acheteur »). Les conditions générales de l’Acheteur sont expressément exclues.

Les CG sont communiquées à chaque Acheteur qui passe une commande avant la conclusion d'un contrat d'achat unique. GIP se réserve le droit de déroger aux présentes CG. Cette dérogation n'est toutefois valable que si elle est établie par écrit et signée par GIP préalablement à la commande.

Les présentes CG sont considérées comme acceptées par l'Acheteur lorsque celui-ci passe une première commande sur la base d'un bon de commande de GIP, à laquelle les présentes CG ont été jointes ou s'il les signe expressément. Les CG peuvent être modifiées par GIP à tout moment et sans avertissement préalable. Ces modifications ne peuvent entraîner des conséquences que pour les commandes futures. Les CG modifiées s'appliquent à toute relation commerciale entre les parties, à partir de leur envoi par GIP suivant une nouvelle commande passée par l'Acheteur.

Lorsque GIP décide de ne pas invoquer certaines clauses des CG, cela n'entraîne nullement une renonciation à cette clause ou aux CG dans leur entièreté.

 

2. Commandes

Toutes les offres de GIP sont valables pour une période de 15 jours, sauf disposition contraire. Les prix figurant dans l'offre ne sont valables que sous réserve d'une commande de toutes les marchandises prévues dans l'offre.

Pour être prise en compte par GIP, toute commande doit être passée par le biais d'un bon de commande fourni par GIP et signé par l'Acheteur, sauf si GIP confirme par écrit que la commande a été acceptée d'une autre façon et a donc été valablement créée. À l'occasion de la première commande, il faut en outre signer les présentes CG. Ces CG restent entièrement d'application à toutes les commandes futures. La signature du bon de commande ou d'une quelconque autre forme de confirmation d'accord d'une offre émanant de GIP à laquelle les présentes CG ont été jointes, implique également l'acceptation inconditionnelle des présentes CG.

GIP ne peut être liée par une commande que si celle-ci a été acceptée et confirmée par écrit par GIP. GIP n'est pas tenue d'accepter une quelconque commande et elle est autorisée à refuser des commandes, par exemple lorsque l'Acheteur a encore des dettes en souffrance auprès de GIP. 

Toute commande passée par l'Acheteur constitue une intention d'achat irrévocable. Une fois acceptée par GIP, une commande ne peut pas être adaptée, ni annulée. GIP peut toutefois autoriser par écrit et expressément que :

  • Une modification soit apportée à la commande, GIP se réservant toutefois le droit de reporter le délai de livraison initial en conséquence de la modification ;
  • Une commande soit annulée par l'Acheteur, moyennant le paiement par ce dernier d'une amende de 20 % du prix initial de la commande, sous réserve du droit de GIP de réclamer un montant plus élevé si le préjudice subi par GIP est supérieur à l'amende forfaitaire de 20 % du prix total.

Une demande de modification de la commande ne sera prise en considération que lorsqu'elle a été notifiée par écrit à GIP à l'adresse e-mail : [email protected]

Les modifications apportées à la commande et approuvées par GIP ont pour conséquence que la date butoir mentionnée à l'article 3 est automatiquement reportée conformément à l'estimation de la première citée. GIP ne peut d'aucune manière être tenue pour responsable de dommages prétendument subis en raison de prolongations des dates butoirs en conséquence de modifications apportées à la commande par l'Acheteur. Le maintien des dates butoirs initiales lors de modifications apportées à la commande ne peut avoir lieu qu'après l'approbation expresse de GIP, et toujours à condition que tous les frais nécessaires pour atteindre les dates butoirs initiales soient à charge de l'Acheteur.

Les négociations relatives aux modifications apportées à la commande ne peuvent d'aucune manière influencer l'exécution du contrat d'achat initial. Aucune des deux parties n'a le droit de suspendre l'exécution de la commande initiale ou les engagements qui en découlent (comme le paiement pour les marchandises livrées) en conséquence de négociations relatives aux modifications apportées à la commande. 

 

3. Livraison et risques

Le bon de commande et/ou la confirmation de commande établi(e) par GIP peut mentionner une date butoir de livraison. Cette date butoir n'est donnée qu'à titre purement indicatif et informatif. Le report de la date butoir ne peut d'aucune manière donner lieu à une quelconque forme d’indemnisation à l'égard de l'Acheteur, ni au refus du paiement des marchandises livrées et aucun report ne peut constituer un motif d'annulation de la commande.

Le risque de perte et d'endommagement aux marchandises est transféré à l'Acheteur dès la livraison. 

La livraison a lieu Ex Works  à l'adresse du siège de GIP, sauf s'il en a été convenu autrement par écrit. Les frais et risques du transport sont à charge de l'Acheteur. GIP décline toute responsabilité pour n'importe quelle conséquence résultant du transport, du vol, de la destruction ou tout autre risque, même si c'est GIP qui a choisi elle-même le transporteur. En cas de dommages, peu importe leur nature, occasionnés pendant le transport, l'Acheteur ne peut pas introduire un recours contre GIP et il doit introduire un recours auprès du transporteur ou son assureur.

Le chargement des marchandises se fait par l'Acheteur et à ses propres risques. L'Acheteur est responsable de l'ensemble des dommages pendant ou après la livraison. 

L’Acheteur qui refuse de collecter les marchandises commandées est redevable d'une indemnité d'entreposage d'un montant de 50 EUR net par jour après le 15e  jour suivant la date de la livraison initiale.  Tous les risques d'incendie, de vol ou de n'importe quel endommagement sont à la charge de l'Acheteur à partir de la date de livraison initiale. Si l'Acheteur refuse de collecter les marchandises commandées à la date de livraison initiale, le prix d'achat devient immédiatement exigible par GIP à partir de la date de livraison initiale. L’Acheteur ne pourra ensuite réceptionner les marchandises qu'après avoir réglé intégralement le prix d'achat et l'indemnité d'entreposage, ainsi que les éventuels intérêts de retard et dommages-intérêts dus à GIP.

GIP est habilitée à livrer les marchandises de façon échelonnée, à moins qu'il n'y soit dérogé par convention ou qu'aucune valeur indépendante ne soit conférée à la livraison partielle. GIP a le droit de facturer séparément les marchandises ainsi livrées.

 

4. Non-conformité

Il appartient à l'Acheteur de contrôler les marchandises livrées et d'effectuer, le cas échéant, toutes remarques nécessaires concernant les marchandises conformément aux conditions définies ci-dessous. À défaut, les marchandises seront réputées avoir été livrées conformément au contrat. 

Les remarques relatives à la conformité des marchandises ou aux défauts visibles doivent être formulées par lettre recommandée adressée à GIP endéans les 48 heures suivant la réception des marchandises, accompagnées de photos démontrant la non-conformité ou les défauts visibles.  

Toute revente ou utilisation des marchandises par l'Acheteur prive ce dernier du droit de formuler une quelconque remarque quant à la conformité des marchandises. La garantie ne couvre ni les défauts ni l'éventuelle perte de marchandises résultant de l'entreposage négligé des marchandises par l'Acheteur. Les remarques formulées par l'Acheteur ne le dispensent d'aucune manière de ses obligations de paiement concernant les marchandises livrées. 

Aucune action en justice pour non-conformité ne peut être intentée par l'Acheteur plus de 1 mois après la livraison des marchandises, et une action en justice n'est possible dans ce délai de forclusion que pour autant que les remarques aient été formulées et transmises, accompagnées de photos à l'appui, dans les 48 heures suivant la livraison des marchandises. Après l'échéance de ce délai, l'Acheteur ne peut plus faire valoir aucune non-conformité concernant les marchandises ni invoquer une quelconque non-conformité ou vice apparent pour se défendre vis-à-vis de GIP lorsque cette dernière réclame le paiement de dettes en souffrance. 

 

5. Vices cachés

Par vices cachés, on entend les erreurs de fabrication qui empêchent l'utilisation normale du bien et qui n'étaient pas détectables par l'Acheteur avant sa mise en service («Vices cachés»). GIP garantit l'Acheteur contre les vices cachés, conformément aux dispositions légales et aux conditions suivantes :

  • La garantie ne couvre que les marchandises qui sont légitimement devenues la propriété de l'Acheteur ;
  • La garantie ne s'applique qu'aux marchandises qui ont été vendues par GIP ;
  • La garantie se limite au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses, sans que l'Acheteur ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation, et ce, indépendamment de la cause ;
  • La garantie ne couvre pas les vices et aliénations subis en conséquence de l'entreposage chez l'Acheteur ;
  • La garantie ne couvre pas une utilisation anormale des biens ni une utilisation qui ne correspond pas aux consignes d'utilisation reprises dans le manuel remis à l'Acheteur au moment de l'achat ;
  • La garantie ne couvre pas les vices qui sont la conséquence d'un défaut d'entretien ;
  • La garantie ne couvre pas un niveau de prestation souhaité par l'Acheteur ;
  • Le délai de garantie est limité à un an après la mise en service. Il appartient à l'Acheteur de démontrer la date de mise en service. Si l'Acheteur ne parvient pas à prouver que les marchandises sont utilisées depuis moins d'un an, les marchandises seront réputées être utilisées depuis plus d'un an.
  • Le vice caché est notifié à GIP au moyen d'une lettre recommandée dans les 48 heures suivant la prise de connaissance du vice caché, accompagnée de photos prouvant le vice caché. À défaut de ceci, une quelconque intervention de GIP expirera.
  • En cas de dettes en souffrance de l'Acheteur, GIP est toujours autorisée à suspendre des réparations et/ou des remplacements dans le cadre de la garantie, jusqu'au moment du paiement intégral des dettes. 

 

6. Renvoi/réparation

Dans le cas d'une livraison non conforme où un vice apparent ou caché est effectivement constaté par GIP et où les conditions d'intervention stipulées dans la garantie sont remplies :

  • L’Acheteur ne peut demander que le remplacement des marchandises non conformes, sans qu'il puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résiliation du contrat ; 
  • Les frais de renvoi des marchandises sont à charge de GIP, mais aucun renvoi de marchandises ne peut avoir lieu par l'Acheteur sans l'accord préalable et écrit de GIP. Seul un transporteur choisi par GIP est autorisé à effectuer le renvoi. En cas de non-respect des points susmentionnés, l'Acheteur perd son droit de garantie. 

 

7. Prix

Les prix et tarifs d'application à la commande sont ceux qui sont valables au moment de la passation de la commande par l'Acheteur, comme le prévoit l'article 2. Les prix et tarifs sont exclusivement fixés par GIP et peuvent être adaptés par elle à tout moment, sans effet rétroactif et uniquement pour le futur.  Les prix modifiés s'appliquent dès qu'ils sont communiqués à l'Acheteur. Aucun autre document soumis par l'Acheteur ne peut entraîner une quelconque modification des prix ou des tarifs. Les prix indiqués sont hors taxes, frais de livraison et frais d'emballage. Ils s'entendent nets et sans escompte pour paiement selon les modalités ci-après. En cas de revente, l'Acheteur accepte que GIP ordonne de temps à autre des prix de revente.

GIP peut octroyer un escompte basé sur la totalité de la commande. Si, après avoir passé sa commande, l'Acheteur décide d'annuler plusieurs marchandises, GIP se réserve le droit de supprimer l'escompte et de facturer dès lors le prix standard sans escompte.

 

8. Paiement

Le paiement des marchandises a lieu au moment de la livraison. Seule la perception effective du montant total des sommes en souffrance sera considérée comme paiement intégral. Pour être opposable à GIP, toute protestation d'une facture doit être envoyée par courrier recommandé à la dernière citée, et ce, dans les 8 jours civils suivant la date de réception de la facture.  Pour être valable, cette protestation doit être motivée quant au fond.

Si GIP a des présomptions raisonnables que l'Acheteur connaît des difficultés de paiement, que celui-ci n'offre aucune garantie de solvabilité ou si, dans le passé, il est déjà arrivé que l'Acheteur ne paie pas une ou plusieurs commandes à GIP ou à d'autres vendeurs dans le délai prévu, GIP est habilitée à suspendre l'acceptation ou l'exécution de la commande jusqu'au paiement d'un acompte ou du montant total d'une facture future.

Si l'Acheteur refuse les conditions précitées établies par GIP, sans que le premier cité n'offre une garantie suffisante de solvabilité, GIP est dans ce cas habilitée à refuser la poursuite des commandes passées ou leur livraison, sans que l'Acheteur ne puisse considérer cela comme un refus injustifié de vente ou sans le moindre droit à indemnisation. 

 

9. Paiement tardif

Lorsque le montant facturé n'a pas été entièrement payé par l'Acheteur à la date d'échéance :

  • il sera dû de plein droit et immédiatement, par l'Acheteur, un intérêt de 12% par an jusqu'à la date du paiement intégral.
  • En cas de défaut de paiement, l'Acheteur est redevable d'une indemnité forfaitaire de 10%  du prix total, et ce avec un minimum de 125,00 EUR et un maximum de 1.500 EUR. 
  • GIP peut récupérer ses frais de recouvrement de la dette en souffrance auprès de l'Acheteur.

Les indemnités susmentionnées sont calculées sur le prix taxes incluses et sont dues peu importe l'attribution d'éventuels délais. GIP se réserve le droit de suspendre toute commande ou livraison de marchandises en cas de commande non payée.

 

10. Réserve de propriété

Les biens restent la propriété de GIP jusqu'au paiement intégral du prix mentionné sur la facture. Cette disposition s'applique à toutes les créances que GIP a à l'égard de l'Acheteur et à toutes les marchandises achetées auprès de GIP et qui sont en la possession de l'Acheteur.

L'Acheteur ne peut donc pas revendre les marchandises pour lesquelles le prix n'a pas encore été entièrement payé. Il ne peut à aucun moment établir de sûretés sur des marchandises non payées achetées chez GIP. Tout acte réalisé en dépit du présent article n'est pas opposable à GIP.

L'Acheteur s'engage à assurer les marchandises contre la perte et s'engage à montrer sur première demande de GIP la police d'assurance. S'il s'avérait que l'Acheteur n'a pas souscrit une telle police d'assurance ou que la police souscrite est insuffisante, GIP se réserve le droit de souscrire, aux frais de l'Acheteur, une police d'assurance couvrant la perte des marchandises.

En cas de défaut de paiement, GIP est habilitée à réclamer un inventaire de tous les produits vendus par elle à l'Acheteur qui doit lui permettre de reprendre les marchandises. L’Acheteur s'engage à faire immédiatement le nécessaire à cet effet et accorde à GIP le droit d'accéder à ses entrepôts pour reprendre ses marchandises.

 

11. Responsabilité

À l'exception de la garantie pour vices cachés, la responsabilité de GIP ne peut être invoquée qu'en cas de fraude ou de faute grave ou délibérée.

GIP est exclusivement responsable des dommages directs. GIP n'est jamais responsable des dommages indirects, en ce compris, mais sans s'y limiter, les pertes indirectes, les manques à gagner, les économies ratées et les dommages causés à des tiers. En tout état de cause, la responsabilité de GIP pour les dommages résultant des marchandises livrées ou d'un acte illicite commis à l'encontre de GIP se limite toujours aux montants pour lesquels GIP est assurée.

Au cas où GIP serait interpellée par des tiers, l'Acheteur est tenu de préserver entièrement GIP.

 

12. Force majeure

Par force majeure, on entend tout acte indépendant de la volonté des parties, que les parties n'auraient raisonnablement pas pu prévoir ni éviter et qui rend impossible le respect de leurs obligations contractuelles. 

Sont entre autres assimilés à des situations de force majeure qui ne permettent pas à GIP de respecter ses obligations : une grève générale ou partielle de son personnel ou de ses fournisseurs et transporteurs habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, les défauts techniques dans la ligne de production, les épidémies, les blocages routiers ou une coupure de courant ou de l'alimentation de gaz ou toute autre cause empêchant les livraisons de GIP ou les livraisons de ses fournisseurs de matières premières.

Dans de telles circonstances, GIP informera l'Acheteur au sujet de la situation de force majeure et de la suspension immédiate des obligations des parties de plein droit et sans droit à indemnisation. En cas de force majeure définitive, le contrat sera dissous, sans aucun droit à indemnisation dans le chef de l'Acheteur.

 

13. Indivisibilité

Si une ou plusieurs clauses des présentes CG sont déclarées nulles, cette nullité n'entache en aucun cas les autres dispositions des CG ni la convention dans son entièreté.

 

14. Propriété intellectuelle

Tout document technique et toute technique ou marchandise sur lesquels des droits intellectuels de GIP reposent doivent lui être restitués sur première demande et ne peuvent pas être aliénés, copiés, utilisés ou commercialisés sans l'autorisation écrite préalable de GIP. 

 

15. Droit applicable et tribunal compétent

La relation contractuelle entre GIP et l'Acheteur est exclusivement régie par le droit belge. L'application de la Convention de Vienne sur la vente est explicitement exclue.

Tout litige existant entre GIP et l'Acheteur sera exclusivement introduit devant les tribunaux d'Audenarde. 

 

16. Acceptation par l'Acheteur

L’Acheteur confirme avoir pris connaissance des présentes CG et marque expressément son accord avec celles-ci. L'Acheteur renonce de ce fait à faire valoir tout autre document contradictoire aux présentes CG, dont ses propres conditions générales.